Conditions générales d'utilisation
FACTURATION
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons, prestations de services et transactions entre Willemen NV (« Willemen ») et son cocontractant (« Client »), qu'il s'agisse de transactions professionnelles ou avec des particuliers, même s'il n'est pas expressément fait référence aux présentes conditions. En exécutant une transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément.
Les conditions dérogatoires du Client ne s'appliquent que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par un administrateur de Willemen. En passant commande, le Client renonce expressément à ses propres conditions générales.
Dans les présentes conditions, le terme « Willemen » peut également être lu comme « entrepreneur », « réparateur » ou « loueur ». Le terme « Client » peut être lu comme « donneur d'ordre » ou « locataire ».
Article 2 – Spécifications
Les dimensions, poids, performances, illustrations ou autres données figurant dans les offres, catalogues, dépliants ou sur le site web sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Willemen se réserve le droit d'apporter au matériel de légères modifications introduites par les constructeurs. Le Client ne peut exiger aucune modification de la commande ou de la livraison.
Les engagements éventuels pris par des représentants ou agents de Willemen ne sont contraignants qu'après acceptation expresse et écrite par un administrateur.
Article 3 – Prix et paiement
Tous les prix s'entendent départ siège de Willemen, sauf convention écrite expresse contraire. Les augmentations d'impôts, de droits de douane ou les nouvelles taxes sont à charge du Client, même si le prix a été convenu toutes taxes comprises.
Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture sur le compte indiqué. Les réclamations relatives aux factures doivent être notifiées par écrit, de préférence par recommandé, dans les 5 jours ouvrables.
En cas de retard de paiement, les intérêts légaux et une indemnité forfaitaire sont dus :
Clients professionnels : 1 % par mois à compter de la date d'échéance, avec un minimum de 50 EUR, conformément aux usages commerciaux.
Clients particuliers/consommateurs : après un rappel gratuit, les montants du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent :
20 EUR pour les factures ≤ 150 EUR
30 EUR + 10 % pour les factures > 150 EUR et ≤ 500 EUR
65 EUR + 5 % pour les factures > 500 EUR, max. 2.000 EUR.
Intérêts conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002.
En cas de location, Willemen peut demander un acompte. Une restitution tardive entraîne automatiquement une indemnité par jour selon le tarif journalier, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts complémentaires.
Si les biens ou services ne sont pas réceptionnés à temps, Willemen peut résilier le contrat et réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du prix d'achat (min. 1.000 EUR), sauf preuve d'un dommage réel.
Willemen se réserve le droit de facturer des frais de devis, de réparation ou d'administration, même si le Client ne fait pas appel au service ou à la réparation.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Un retard ne donne pas droit au Client à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
La force majeure (guerre, grève, lock-out, catastrophes naturelles, pandémie, restrictions imposées par les autorités, etc.) suspend les délais de livraison. Si le retard dépasse 3 mois, Willemen peut résilier le contrat par écrit sans être tenue à des dommages et intérêts.
Les livraisons s'effectuent départ siège de Willemen. Le risque est transféré au Client dès la mise à disposition, également en cas d'envoi franco.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Willemen jusqu'au paiement intégral (principal, intérêts et frais). Le Client ne peut pas aliéner, louer, mettre en gage ou modifier les biens sans autorisation.
Le Client doit maintenir le matériel en bon état, l'assurer contre tous les risques et en fournir la preuve à Willemen.
En cas de retard de paiement ou de menace d'insolvabilité, Willemen peut reprendre les produits. Indemnité forfaitaire en cas de résiliation : 30 % des biens repris ou non livrés, majorée du prix des produits non restitués.
Article 6 – Responsabilité
Willemen n'est responsable que des dommages directs et matériels causés par une faute intentionnelle ou grave. Aucune responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Responsabilité maximale : le prix d'achat du bien concerné, avec un maximum absolu de 2.500 EUR.
Aucune responsabilité en cas de dommages causés par une faute ou une négligence du Client ou de tiers.
Les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées lors de l'acceptation et au plus tard 5 jours ouvrables après réception, par écrit et par lettre recommandée. Elles ne permettent pas de suspendre le paiement.
Article 7 – Garantie
À compter de la livraison, Willemen garantit les matériaux contre les défauts de matière et de construction dans le délai imposé par le constructeur, à l'exception de la responsabilité du fait des produits conformément à la directive (UE) 2024/2853 et à sa transposition nationale.
La garantie expire en cas d'aliénation, de modifications non autorisées ou d'utilisation négligente.
Willemen remplace ou répare les défauts reconnus, à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect. Le Client garantit Willemen à cet égard.
Article 8 – Force majeure et imprévision
Force majeure : circonstances indépendantes de la volonté de Willemen qui empêchent la livraison. Le délai de livraison est prolongé proportionnellement.
Imprévision : circonstances qui rendent l'exécution excessivement difficile ; Willemen peut renégocier ou résilier le contrat après 3 mois.
Les auxiliaires de Willemen ne sont pas responsables ; un dommage contractuel ne peut pas être réclamé par la voie extracontractuelle.
Article 9 – Droit de rétention
En cas de réparation, Willemen se réserve un droit de rétention jusqu'au paiement intégral des montants dus.
Article 10 – Compétence et droit applicable
Le droit belge est applicable. Tribunaux exclusivement compétents : Anvers, division Anvers ; pour les affaires relevant de la justice de paix : Kontich.
Article 12 – Dispositions diverses
La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions ; elle peut être remplacée par une clause valable dans les limites légales.
La cession de droits ou d'obligations par le Client n'est possible qu'avec l'accord écrit de Willemen.
La non-application d'une disposition par Willemen ne vaut pas renonciation à ce droit.
Willemen conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les biens, documents et informations fournis.
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LOCATION
Article 1 – Acceptation du matériel
Le locataire/utilisateur soussigné déclare avoir loué le matériel mentionné ci-dessus conformément aux présentes conditions générales de location et confirme avoir examiné minutieusement le matériel, y compris les éventuels accessoires et rampes de chargement, et l'avoir reçu en bon état de fonctionnement.
Par la réception, le locataire reconnaît expressément :
qu'il utilisera le matériel avec soin et en bon père de famille ;
qu'il utilisera le matériel exclusivement conformément aux modes d'emploi et aux consignes de sécurité dont il a pris connaissance ;
qu'il utilisera le matériel sous sa responsabilité exclusive pendant toute la durée de la location.
L'attention du locataire est attirée sur le fait que les dommages résultant de l'utilisation du matériel ne sont pas automatiquement assurés et que Willemen NV ne peut être tenue responsable des dommages découlant de son utilisation.
Le locataire accepte également la facturation :
des éventuels frais de nettoyage ;
des frais de transport ;
des temps d'attente si le chantier n'est pas accessible pour la livraison ou l'enlèvement.
Les litiges découlant du présent contrat peuvent être réglés conformément à la clause d'arbitrage reprise dans les conditions générales.
Article 2 – Durée de la location
2.1 Début de la location
La location commence :
au moment de la réception du matériel par le locataire ou son mandataire dans les magasins de Willemen NV ;
lors de la remise à un transporteur ;
ou, si une livraison a été convenue, au moment où le matériel est mis à disposition à l'endroit et à l'heure convenus.
Si le locataire ou son représentant n'est pas présent lors de la livraison, Willemen NV a le droit de reprendre le matériel et de facturer les frais de transport supplémentaires.
Toutes les livraisons se font au rez-de-chaussée. Le matériel doit également être mis à disposition au rez-de-chaussée lors de l'enlèvement.
Le fait de ne pas enlever ou réceptionner le matériel au moment convenu ne libère pas le locataire de ses obligations de paiement pour la période de location convenue ou indiquée.
Les dates de livraison éventuellement indiquées sont indicatives et ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
2.2 Fin de la location
La location prend fin :
à la date à laquelle le matériel est effectivement ramené dans les magasins de Willemen NV ;
ou à la date de fin convenue pour les contrats de location à durée déterminée.
La date de fin de réservation mentionnée sur le contrat est indicative et n'implique aucune prolongation tacite.
Si aucune date de fin n'a été convenue, Willemen NV peut mettre fin à la location par lettre recommandée moyennant un préavis d'une semaine.
Après la fin de la location, le locataire est de plein droit en défaut en cas de non-restitution. Willemen NV a le droit de reprendre le matériel sans intervention judiciaire préalable. Tous les frais liés au démontage, à l'enlèvement, au transport et aux éventuelles opérations supplémentaires sont entièrement à charge du locataire.
Pour chaque jour de retard, une indemnité est due égale à au moins un jour de location, sans préjudice du droit de Willemen NV de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
Le locataire reconnaît qu'il ne devient jamais propriétaire du matériel loué et que la non-restitution peut être punissable.
Article 3 – Risque et responsabilité
Pendant toute la durée de la location, y compris le transport, seul le locataire supporte le risque de perte, de vol ou d'endommagement du matériel.
Le matériel est livré en bon état d'entretien. La réception vaut acceptation irrévocable.
Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents doivent, sous peine de déchéance, être notifiées par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la livraison (dimanches et jours fériés non compris).
Le locataire est tenu de restituer le matériel dans l'état dans lequel il l'a reçu, avec les niveaux de carburant et d'huile corrects ou les batteries chargées.
Dans les 48 heures suivant la reprise, Willemen NV peut signaler par écrit tout dommage ou moins-value. Si le locataire ne réagit pas à temps, cela vaut acceptation. Willemen NV est en droit d'effectuer les réparations nécessaires et d'en facturer les frais.
Le locataire est également responsable de tous les dommages causés à des tiers par le matériel, même sans faute. Il garantit entièrement Willemen NV contre toute réclamation de tiers.
Article 4 – Prix de location et paiement
Si le prix de location est calculé par jour, un jour correspond à 8 heures de travail.
Une semaine est calculée sur la base de 40 heures de travail réparties sur 5 jours.
Un mois est calculé sur la base de 160 heures de travail réparties sur 30 jours.
En cas de dépassement de ces heures de travail, le prix de location est augmenté au prorata. Une utilisation moindre ne donne pas droit à une réduction du prix de location.
Les factures sont payables à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Les réclamations relatives aux factures doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours suivant leur réception.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de facture, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50 EUR.
Article 5 – Consignes d'utilisation
Le locataire s'engage à :
protéger le matériel contre la surcharge et l'endommagement ;
effectuer quotidiennement les contrôles nécessaires (niveau d'huile, hydraulique, niveau d'eau, batteries) ;
utiliser exclusivement des carburants appropriés et propres ;
permettre l'entretien périodique lorsque la machine atteint le nombre d'heures prévu ;
respecter toutes les obligations légales et mesures de contrôle.
Le locataire accorde à tout moment à Willemen NV et à son personnel l'accès au chantier afin de contrôler l'état et l'utilisation du matériel.
Tous les frais liés aux permis, assurances, contrôles et obligations légales sont entièrement à charge du locataire.
Article 6 – Sous-location et limitation territoriale
Il est interdit au locataire de sous-louer, de prêter ou de céder le matériel à des tiers sans l'autorisation écrite de Willemen NV.
L'utilisation n'est autorisée que sur le territoire belge, sauf convention écrite expresse contraire.
Article 7 – Réparations et entretien
Les réparations dues à l'usure normale sont effectuées par Willemen NV sans frais pour le locataire.
Les réparations causées par une mauvaise utilisation, une négligence ou l'intervention de tiers sont entièrement à charge du locataire.
Le locataire ne peut effectuer ou faire effectuer aucune réparation sans l'autorisation écrite préalable de Willemen NV.
Les interruptions pour entretien ou réparation ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Article 8 – Résiliation de la location
Willemen NV peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :
non-paiement ;
utilisation incorrecte ou abusive ;
cession à des tiers ;
utilisation en dehors du territoire autorisé.
Dans ce cas, l'intégralité du prix de location convenu reste due, majorée d'une indemnité égale à deux semaines de location, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts complémentaires.
Article 9 – Instructions
Lors de la livraison, le locataire déclare avoir pris connaissance des instructions d'utilisation, de sécurité et d'entretien du matériel et de ses accessoires et s'engage à les respecter strictement.
